Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SARL PRESSE ÉDITION (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant à ses prestations de services : stratégie, identité de marque, design, développement d'applications, lancement et croissance. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé. La commande est réputée ferme à réception du devis daté, signé et accepté par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification demandée en cours de mission peut faire l'objet d'un avenant.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et précisés sur le devis. Ils s'entendent hors taxes (HT), la TVA applicable en sus au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis, soit 30 jours.

4. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant réglé selon l'échéancier convenu (à la livraison ou par jalons). Les paiements s'effectuent par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € seront applicables, conformément à la loi.

5. Délais et exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture par le Client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus et validations nécessaires, et à désigner un interlocuteur unique. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet.

7. Propriété intellectuelle des livrables

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés spécifiquement pour le Client ne sont cédés qu'après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la faculté de mentionner la mission dans ses références, sauf demande contraire écrite du Client.

8. Droit de rétractation

Pour les Clients professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas. Pour un Client consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation ; toutefois, si l'exécution de la prestation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin de ce délai, le Client renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission, pendant sa durée et après son terme.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé sous 15 jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

12. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Les prestations s'adressant principalement à une clientèle professionnelle, la médiation de la consommation ne s'applique pas entre professionnels. Si le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront communiquées sur demande. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.